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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le lundi 28 oct. 2024

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La ville de Gif a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux inondations pour les périodes du 8 au 13 octobre et du 16 au 20 octobre 2024.

Inondations du 8 au 13 octobre

L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 26 octobre 2024 sous la référence NOR : INTE2428153A.
 
Cet arrêté concerne les dommages causés à la fois par les inondations et coulées de boue, ainsi que par les effets de ruissellement et débordement des cours d’eau.
 
Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 26 novembre 2024 au plus tard, pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.
 
Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, il convient de confirmer immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, et à lui adresser une copie de cet arrêté.

Télécharger l'extrait de l'arrêté pour votre assureur

Inondations du 16 au 20 octobre

L’arrêté interministériel du 31 octobre 2024 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 5 novembre 2024 sous la référence NOR : INTE2428510A.
 
Cet arrêté concerne les dommages causés à la fois par les inondations et coulées de boue, ainsi que par les effets de ruissellement et débordement des cours d’eau.
 
Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 5 décembre 2024 au plus tard, pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.
 
Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, il convient de confirmer immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, et à lui adresser une copie de cet arrêté.

Télécharger l'extrait de l'arrêté pour votre assureur

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service Juridique et commande publique de la mairie au 0170565319