Reconnaissance état de catastrophe naturelle

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels (sécheresse et/ou réhydratation des sols) au cours de la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

L’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 a été publié au Journal Officiel le 26 septembre 2023 :

▶ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048104777

Conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de trente jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 26 octobre 2023 pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, confirmez immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, en lui adressant une copie de l’arrêté.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service Juridique et commande publique de la commune :
01.70.56.53.19
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